Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
D. 1592-93, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 1015-2017, a. 13.
22. La preuve de la notification est faite par la déclaration sous serment de l’expéditeur attestant qu’il a accompli toutes les formalités requises et à laquelle sont attachés, selon le cas, les récépissés, les avis de réception ou, pour la poste recommandée, les avis de livraison.
D. 1592-93, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
22. La preuve de la notification est faite par la déclaration sous serment de l’expéditeur attestant qu’il a accompli toutes les formalités requises et à laquelle sont attachés, selon le cas, les récépissés, les avis de réception ou, pour le courrier certifié, les avis de livraison.
D. 1592-93, a. 22.
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